Conditions générales

Conditions Générales (CG)
Veuillez lire attentivement les informations suivantes

Validité
Les présentes conditions générales (« CG ») de Guttentag Solutions GmbH (ci-après « Guttentag Solutions ») font partie intégrante du contrat conclu entre le donneur d’ordre et Guttentag Solutions concernant la fourniture de prestations analytiques.
Ces conditions générales s’appliquent également aux contrats d’achat conclus via notre site Internet https://www.cbd-test.ch.

En visitant et en utilisant notre site Internet, en passant une commande sur celui-ci et/ou en confirmant une commande par e-mail, courrier ou téléphone, vous déclarez expressément avoir lu et accepté les présentes CG ainsi que la déclaration de protection des données.

Toute modification ou tout complément apporté aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite.
Guttentag Solutions se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment.

Prix
Indications de prix :
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse.
Guttentag Solutions se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix mentionnés sur la facture font foi.
Si ces prix diffèrent de ceux valables au moment de la commande, les prix de la commande prévalent.
Les modifications de prix et les erreurs demeurent réservées.

Les indications souhaitées par le client sur la facture doivent être communiquées sans ambiguïté lors de la passation de la commande.
Toutes les prestations de Guttentag Solutions sont effectuées exclusivement selon la liste de prix en vigueur ou sur la base d’une offre écrite ainsi que des présentes CG, sauf convention écrite contraire.
Les conditions d’achat ou de commande du client qui ne sont pas expressément reconnues par écrit sont sans effet ; Guttentag Solutions s’y oppose expressément.

Commandes et droit de révocation
La commande est confirmée par Guttentag Solutions au moyen d’un accusé de réception automatique.
Cet e-mail automatique a uniquement pour but d’informer le client que les données ont été transmises avec succès.
Il ne constitue pas un contrat contraignant et ne vaut pas acceptation de la commande.
L’acceptation (conclusion du contrat) intervient uniquement à la réception des échantillons par Guttentag Solutions ou à l’émission de la facture définitive.

Le droit de révocation est valable jusqu’à la réception des échantillons par Guttentag Solutions.
À partir de ce moment, les commandes ne peuvent plus être annulées.
Les échantillons reçus sont facturés intégralement.

Les commandes révoquées dans les délais mais déjà payées ne peuvent pas être remboursées.
Le montant payé en trop est crédité sur le compte client correspondant et reste disponible pour des commandes futures.

Compte utilisateur et mot de passe
Pour accéder à certaines fonctionnalités de notre site Internet et/ou pour passer une commande, le client doit s’enregistrer et créer un compte utilisateur.
En créant un compte, le client accepte la déclaration de protection des données de Guttentag Solutions.

Le client est responsable de la sécurité et de la fiabilité de son mot de passe et des autres informations de connexion.
Il assume l’entière responsabilité de toutes les activités effectuées via son compte.
Nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation des informations de connexion.

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données personnelles qu’il met à notre disposition et garantit qu’elles sont en tout point correctes et complètes.
Il est tenu de nous informer de toute modification de ces données ou de les mettre à jour directement dans son compte utilisateur.

Délais de livraison
Le délai de livraison des prestations débute à la réception des échantillons et dépend de l’offre correspondante.
Les délais indiqués sont des valeurs indicatives et ne constituent pas des délais de livraison contraignants.
Notre philosophie de qualité nous engage à respecter les délais convenus.
Toutefois, en cas de difficultés imprévues, nous ne pouvons fournir de garanties fermes.

Les cas de force majeure, accidents, incendies, absences de personnel ou défaillances majeures des appareils d’analyse libèrent Guttentag Solutions temporairement ou définitivement de son obligation d’exécution.
Le client est immédiatement informé de tout report de délai.

Conditions de paiement
Les résultats ne sont en principe délivrés qu’après paiement anticipé.
Les paiements peuvent être effectués à :

Bénéficiaire : Guttentag Solutions GmbH
Banque : Zürcher Kantonalbank
Swift/BIC : ZKBKCHZZ80A
IBAN : CH17 0070 0114 9039 6198 7

Les tarifs indiqués dans nos listes de prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s’appliquent à des échantillons individuels.
Pour des volumes de commandes plus importants, des rabais peuvent être convenus.
Pour les commandes express, le surcroît de travail est facturé en supplément du prix de l’analyse.

Nos tarifs sont basés sur les coûts salariaux et annexes en vigueur et peuvent être adaptés à tout moment à l’évolution des prix.
Pour les mandats réguliers, une facturation mensuelle peut être convenue.

Les paiements par carte de débit, carte de crédit ou via PostFinance e-Payment peuvent être soumis à des vérifications de validité et d’autorisation, effectuées soit par votre banque, soit par nos soins (nous pouvons mandater des tiers pour cette vérification conformément à notre déclaration de protection des données).

Si l’émetteur de la carte refuse la transaction, Guttentag Solutions ne saurait être tenu responsable des retards ou du refus d’acceptation de la commande.
Les paiements effectués sur la boutique en ligne cbd-test.ch sont transmis dans un environnement sécurisé et crypté.
Guttentag Solutions décline toute responsabilité quant à la sécurité de la transmission ou des données transmises.

Responsabilité
Sauf convention contraire, Guttentag Solutions est uniquement responsable d’une exécution soigneuse de la prestation analytique.
Toute responsabilité pour négligence légère ou pour des dommages purement financiers est expressément exclue.

Guttentag Solutions n’assume aucune responsabilité quant aux décisions prises par les clients sur la base des résultats d’analyse fournis.
Cela s’applique également aux résultats erronés.
En cas d’erreur avérée, le client en est informé et un rapport d’analyse corrigé lui est remis lorsque cela est possible.

En aucun cas Guttentag Solutions ne saurait être tenue responsable d’un manque à gagner, de dommages indirects ou consécutifs subis par le client ou par des tiers.

Le client assume l’entière responsabilité de tout dommage corporel, sanction, perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte d’usage d’un produit ou d’un équipement, ainsi que de toute perte de biens résultant de décisions prises sur la base des données analytiques de Guttentag Solutions.
Guttentag Solutions, ses propriétaires, représentants et collaborateurs ne peuvent être tenus responsables des actes du client.

Le client est tenu d’assurer la sécurité des systèmes, programmes et données relevant de son domaine de responsabilité et doit garder ses mots de passe et identifiants strictement confidentiels.

Guttentag Solutions ne saurait être tenue responsable des défauts ou perturbations qui ne lui sont pas imputables, notamment des défaillances de sécurité ou interruptions de service provenant d’entreprises tierces avec lesquelles elle collabore ou dont elle dépend.

Échantillons
La responsabilité de la livraison et de la qualité des échantillons incombe exclusivement au client.
Les frais d’expédition sont à la charge du client.
Guttentag Solutions n’assume aucune responsabilité pour les échantillons perdus, endommagés ou confisqués par des tiers ou par suite de force majeure.

Les échantillons ne deviennent jamais la propriété de Guttentag Solutions.
Les contre-échantillons demeurent en principe la propriété du client et peuvent être réclamés jusqu’à leur élimination.
Guttentag Solutions n’est en aucun cas responsable ou garante de la conformité légale des échantillons ; cette responsabilité incombe entièrement au client.

Les contre-échantillons relèvent de la responsabilité du client.
Toutefois, ils sont en principe conservés par Guttentag Solutions durant au moins deux semaines.
Guttentag Solutions se réserve le droit d’éliminer certains échantillons avant ce délai, de manière conforme et sécurisée.

Si les échantillons soumis présentent des risques particuliers (par ex. explosifs, cancérogènes, toxiques), le client doit en informer Guttentag Solutions par écrit lors de la commande et étiqueter clairement les récipients d’échantillons.

Assurance qualité
Les méthodes utilisées par Guttentag Solutions sont en règle générale validées par nos soins.
Les méthodes officielles — telles que celles figurant dans les pharmacopées, les recueils alimentaires, ou les méthodes nationales et internationales — sont considérées comme validées.

Lorsque, exceptionnellement, une méthode non validée est appliquée, cela est explicitement mentionné dans le rapport d’analyse.
Les informations relatives à l’incertitude de mesure peuvent être fournies sur demande.

Guttentag Solutions ne confie aucun sous-mandat à des experts ou laboratoires externes sans en informer préalablement le client.

Sous réserve, Guttentag Solutions accorde au client un droit d’accès (« audit ») aux locaux dans lesquels les prestations analytiques sont effectuées.
L’accès aux documents archivés et aux données brutes de l’analyse concernée peut être accordé sur demande, uniquement sur place au laboratoire.

Archivage
Les résultats d’analyse ainsi que les données brutes sous-jacentes sont archivés, sauf accord contraire, pour une durée minimale de cinq (5) ans.
Les contre-échantillons et les formulaires de commande des mandats terminés sont conservés au maximum quatre (4) semaines.
L’obligation de conservation à long terme des contre-échantillons demeure à la charge du client.

Rapports
Les rapports établis appartiennent au client et sont disponibles à tout moment auprès de Guttentag Solutions ou dans le compte client.
La responsabilité de l’exactitude des données présentées incombe à Guttentag Solutions.
Les rapports contenant des erreurs (nom, orthographe, adresse) sont remplacés gratuitement, à l’exclusion des résultats jugés indésirables par le client.

Guttentag Solutions n’assume la responsabilité de l’exactitude des résultats que dans le cadre de la validation et uniquement pour l’échantillon fourni.

Il est strictement interdit au client de modifier les rapports (par ex. changer des résultats, masquer le destinataire) ou d’y ajouter des éléments (filigrane, logo propre, etc.).
Toute falsification, même partielle, constitue une infraction de faux dans les titres (art. 251 CP).
Toute infraction fera l’objet d’une dénonciation publique et d’une plainte privée.

Le client accepte que ses rapports soient accessibles via un code QR.

Confidentialité
Guttentag Solutions s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations, résultats d’analyse et procédés relevant du domaine d’activité du client qui ne sont ni publics ni généralement connus.
Sauf convention écrite contraire, Guttentag Solutions ne communique les résultats qu’au client lui-même.

Sont exceptées de cette obligation de confidentialité les communications de documents et d’informations effectuées dans le cadre d’activités officielles ou sur demande d’autorités compétentes.

Les données personnelles sont transmises sous forme cryptée et ne sont pas communiquées à des tiers.
Vos données ne sont utilisées que dans le cadre du traitement de votre commande et sont traitées de manière strictement confidentielle.

Le système de gestion de la qualité (QM) garantit l’indépendance et l’impartialité de Guttentag Solutions vis-à-vis de ses clients et de leurs processus.

Propriété intellectuelle
Les méthodes d’analyse développées par Guttentag Solutions dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété intellectuelle de Guttentag Solutions, sauf si la méthode a été développée exclusivement à la demande du client.

Le client n’est pas autorisé à transmettre à des tiers les droits immatériels, informations ou savoir-faire relatifs aux méthodes d’analyse.
Il lui est notamment interdit d’appliquer par lui-même, ou de faire appliquer par des tiers, les méthodes développées par Guttentag Solutions.

Toute cession d’informations ou de connaissances relatives aux méthodes d’analyse ainsi que tout dépôt de droits de propriété intellectuelle par le client sont strictement interdits.
Le client s’engage à garder confidentielles toutes les informations et connaissances y afférentes.

En cas de violation, Guttentag Solutions est en droit de réclamer des dommages-intérêts.
Le client est responsable envers Guttentag Solutions de toute infraction commise par des tiers impliqués ainsi que par ses collaborateurs actuels ou anciens.

Toutes les données brutes et chromatogrammes demeurent la propriété de Guttentag Solutions.
Guttentag Solutions n’est à aucun moment tenue de remettre ces données au client.
Une consultation peut être accordée sur demande, uniquement sur place, et sous réserve d’autorisation.

Droit d’auteur
Toutes les images utilisées sur le site Internet cbd-test.ch sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisées sans l’accord écrit des titulaires des droits.

For juridique
Les commandes passées auprès de Guttentag Solutions ainsi que les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit suisse.

Le for juridique exclusif est Dietikon (Suisse).

La présente version, datée du 6 octobre 2025, remplace toutes les versions antérieures.