Conditions générales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Veuillez lire attentivement les informations suivantes.

Validité

Les conditions générales de vente («CGV») de Guttentag Solutions GmbH (ci-après «Guttentag Solutions») font partie intégrante du contrat conclu entre le mandant et Guttentag Solutions pour la fourniture de prestations analytiques. Le mandant est la personne physique ou morale qui commande une prestation analytique auprès de Guttentag Solutions. Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le site web www.cbd-test.ch. En visitant et en utilisant notre site web, en passant une commande sur notre site web et/ou en confirmant par e-mail, courrier ou téléphone, vous déclarez expressément avoir lu et accepté les présentes CGV et la Déclaration de protection des données. Les informations relatives à l'entreprise figurent dans les mentions légales sous www.cbd-test.ch/impressum.

Les modifications et compléments aux présentes CGV doivent être effectués par écrit. Guttentag Solutions se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version actuelle est consultable sur www.cbd-test.ch/agb. Pour chaque commande, les CGV en vigueur et confirmées par le mandant au moment de la commande s'appliquent.

Prix

Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) TTC. Guttentag Solutions se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix indiqués sur la facture font foi. Si ces prix sont supérieurs à ceux en vigueur au moment de la commande, ces derniers s'appliquent. Les modifications de prix et les erreurs sont réservées. Les indications souhaitées par le mandant sur la facture doivent être communiquées de manière claire lors de la passation de la commande. Toutes les prestations de Guttentag Solutions sont fournies exclusivement selon la liste de prix en vigueur ou sur la base d'une offre écrite ainsi que des présentes CGV, sauf modification par des accords écrits. Les conditions de commande ou d'achat divergentes du mandant qui n'ont pas été expressément reconnues par écrit ne sont pas contraignantes ; elles peuvent être expressément contestées.

Commandes et droit de révocation

La commande est confirmée par Guttentag Solutions au moyen d'un accusé de réception automatique. Cet e-mail envoyé automatiquement sert uniquement à vous informer de la transmission réussie des données. Il ne constitue pas un contrat contraignant et ne vaut pas encore acceptation de votre commande. L'acceptation (conclusion du contrat) n'intervient qu'à la réception des échantillons par Guttentag Solutions.

Les commandes peuvent être annulées gratuitement jusqu'au moment de la réception des échantillons par Guttentag Solutions. Dans ce cas, les paiements déjà effectués sont remboursés dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement ou, à la demande du mandant, crédités sur le compte client.

Dès réception des échantillons par Guttentag Solutions, l'analyse commence immédiatement. À partir de ce moment, une annulation n'est plus possible. La prestation est facturée intégralement.

Compte utilisateur et mot de passe

Pour accéder à certaines fonctions de notre site web et/ou pour passer une commande, les mandants sont invités à s'inscrire et à créer un compte. En créant le compte, le mandant accepte notre Déclaration de protection des données.

Les mandants sont responsables de la sécurité et de la fiabilité du mot de passe et des autres informations de connexion du compte. Les mandants assument l'entière responsabilité de toutes les activités sur leur compte. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant d'une mauvaise gestion des informations de connexion.

Les mandants sont responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des données personnelles qu'ils nous fournissent et garantissent que ces données sont complètes et exactes à tous égards. Les mandants sont tenus de nous informer de toute modification de ces données ou d'accéder à leur compte pour mettre à jour les données.

Délais de livraison

Le délai de livraison des prestations commence après réception des échantillons et dépend de l'offre respective. Les délais s'entendent comme des valeurs indicatives et ne constituent pas des délais de livraison contraignants. Notre philosophie de qualité nous engage à respecter les délais. En cas de difficultés imprévisibles, nous ne pouvons cependant donner aucune assurance contraignante. Les cas de force majeure, accidents, incendies, absences de personnel ou défauts graves des appareils d'analyse libèrent temporairement ou totalement Guttentag Solutions de son obligation d'exécution. Le mandant est informé immédiatement de tout report de délai.

Conditions de paiement

Les résultats ne sont en principe communiqués que contre paiement anticipé. Les paiements peuvent être envoyés à :

Bénéficiaire : Guttentag Solutions GmbH
Banque : Zürcher Kantonalbank
Swift/BIC : ZKBKCHZZ80A
IBAN : CH17 0070 0114 9039 6198 7

Les tarifs figurant dans nos listes de prix sont en francs suisses et s'appliquent aux échantillons individuels. Des rabais sont possibles après accord pour des volumes de commande plus importants. Pour les commandes express, le surcoût est ajouté au prix d'analyse. Nos tarifs sont basés sur les coûts salariaux et annexes respectifs et peuvent donc être adaptés à tout moment à l'évolution des prix. Pour les commandes en cours, une facturation mensuelle peut être convenue.

Paiements par carte de débit ou de crédit ainsi que par PostFinance e-Payment : toutes les transactions de paiement peuvent faire l'objet de vérifications de validité et d'autorisations, soit par votre banque, soit par nous (nous pouvant mandater des tiers pour effectuer cette autorisation conformément à notre Déclaration de protection des données). Si le fournisseur de carte de crédit n'effectue pas ou n'approuve pas le paiement, nous déclinons toute responsabilité pour les retards ou le refus d'acceptation de la commande. Les paiements des clients dans la boutique en ligne cbd-test.ch s'effectuent dans un espace sécurisé où les données sont transmises de manière cryptée. Guttentag Solutions met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données transmises. Toute responsabilité pour des défauts de sécurité en dehors de la sphère d'influence de Guttentag Solutions est exclue.

Responsabilité

Guttentag Solutions n'est responsable que de l'exécution soigneuse de la prestation analytique commandée. La responsabilité se limite à la valeur de la commande de l'analyse concernée. Toute responsabilité supplémentaire est exclue dans la mesure autorisée par la loi. La responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave est réservée.

Les décisions prises par le mandant sur la base des résultats d'analyse de Guttentag Solutions relèvent exclusivement de sa responsabilité. Cela comprend notamment, mais sans s'y limiter : les décisions de production, les décisions de transformation ultérieure, les libérations de lots, les décisions de vente ainsi que les décisions réglementaires. La libération des lots de production incombe dans tous les cas au producteur. Guttentag Solutions décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs, le manque à gagner, les pertes de chiffre d'affaires, les dommages corporels, les mesures administratives ou les dommages consécutifs de quelque nature que ce soit résultant de telles décisions.

En cas de résultats d'analyse manifestement erronés, Guttentag Solutions informe le mandant sans délai. La correction s'effectue en règle générale par une nouvelle mesure et l'émission d'un rapport d'analyse corrigé. Il n'existe aucun droit au remboursement du prix de l'analyse. Toute prétention supplémentaire découlant de résultats d'analyse erronés est exclue, sauf si l'erreur résulte d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle.

Les mandants doivent assurer la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d'influence. Les mandants devraient, dans leur propre intérêt, garder secrets les mots de passe et noms d'utilisateur vis-à-vis de tiers.

Guttentag Solutions n'est pas responsable des défauts et perturbations dont elle n'est pas responsable, en particulier des défauts de sécurité et des pannes d'exploitation d'entreprises tierces avec lesquelles elle coopère ou dont elle dépend.

Échantillons

La responsabilité de la livraison et de la qualité des échantillons incombe exclusivement au mandant. Les frais d'envoi sont à la charge du mandant. Guttentag Solutions décline toute responsabilité pour les échantillons perdus, endommagés ou confisqués par des tiers ou en raison d'un cas de force majeure.

Les échantillons ne deviennent jamais la propriété de Guttentag Solutions. Les échantillons de référence appartiennent généralement au mandant et peuvent être réclamés jusqu'au moment de leur élimination. Guttentag Solutions n'est à aucun moment responsable de la conformité légale des échantillons. Le mandant assume l'entière responsabilité à cet égard.

Les échantillons de référence sont conservés pendant 2 semaines après la clôture de la commande, puis éliminés de manière appropriée, sauf convention contraire. L'obligation de conservation à long terme des échantillons de référence incombe au mandant.

Si les échantillons soumis à Guttentag Solutions présentent des risques particuliers (p. ex. explosifs, cancérogènes, toxiques), le mandant doit le communiquer par l'étiquetage des récipients d'échantillons ainsi que par écrit lors de la passation de la commande.

Assurance qualité

Guttentag Solutions est certifiée ISO 9001. Le système de gestion de la qualité garantit la qualité constante des prestations analytiques.

Les méthodes que nous appliquons sont en règle générale validées par nos soins. Les méthodes officielles telles que celles des pharmacopées, des codex alimentaires, les méthodes nationales et internationales sont considérées comme validées. Si, à titre exceptionnel, nous appliquons une méthode non validée, cela est explicitement mentionné dans le rapport d'analyse. Les informations sur l'incertitude de mesure sont disponibles sur demande. Guttentag Solutions ne sous-traite pas à des spécialistes ou laboratoires externes sans en informer le mandant.

Guttentag Solutions accorde au mandant, sous réserve, le droit d'accès («audit») aux locaux dans lesquels les prestations analytiques sont effectuées. Les documents archivés et les données brutes de l'essai concerné peuvent être consultés sur demande. Les données brutes ne peuvent être consultées que sur place au laboratoire.

Archivage

Les résultats d'analyse ainsi que les données brutes sous-jacentes sont archivés pendant au moins 5 ans, sauf convention contraire. Les échantillons de référence sont conservés pendant 2 semaines après la clôture de la commande, puis éliminés de manière appropriée, sauf convention contraire. Les formulaires de commande des commandes terminées sont archivés pendant 4 semaines au maximum. L'obligation de conservation à long terme des échantillons de référence incombe au mandant.

Rapports

Les rapports émis sont la propriété du mandant et sont consultables à tout moment auprès de Guttentag Solutions ou dans le compte client. La responsabilité de l'exactitude des données présentées incombe à Guttentag Solutions. Les rapports défectueux sont remplacés gratuitement (nom erroné, fautes d'orthographe, adresse erronée ; mais pas les résultats non souhaités). Guttentag Solutions n'assume la responsabilité de l'exactitude des résultats que dans le cadre de la validation et uniquement pour l'échantillon fourni.

Il est strictement interdit au mandant de modifier les rapports (p. ex. modifier les résultats, masquer le destinataire) ou de les compléter (filigranes, logo propre). Il est également strictement interdit de falsifier les rapports ou des parties de ceux-ci. Toute modification non autorisée d'un rapport d'analyse est strictement interdite et peut entraîner des conséquences civiles et pénales. Guttentag Solutions se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas d'infraction.

Le mandant accepte que ses rapports soient accessibles par code QR.

Confidentialité

Guttentag Solutions s'engage à traiter de manière confidentielle les informations, résultats d'analyse et procédés du domaine d'activité du mandant qui ne sont ni accessibles au public ni connus. Sauf convention écrite contraire, Guttentag Solutions communique les résultats exclusivement au mandant. La divulgation de documents et d'informations dans le cadre d'activités officielles est exclue de la confidentialité. Les données personnelles ne sont transmises à des tiers que dans le cadre de l'exécution des commandes et des obligations légales. Les détails sont régis par notre Déclaration de protection des données.

Le système QM garantit l'indépendance et l'impartialité vis-à-vis des clients et de leurs processus.

Propriété intellectuelle

Toutes les méthodes d'analyse développées ou appliquées par Guttentag Solutions sont la propriété intellectuelle de Guttentag Solutions. Cela s'applique indépendamment du fait que le développement ait eu lieu dans le cadre d'une commande client ou indépendamment. Les coûts de développement sont supportés exclusivement par Guttentag Solutions. Le mandant n'acquiert à aucun moment de droits sur les méthodes d'analyse.

Le mandant n'est pas autorisé à appliquer lui-même les méthodes d'analyse de Guttentag Solutions, à les rendre accessibles à des tiers ou à déposer des droits de protection y afférents. Le mandant s'engage à garder confidentielles toutes les informations relatives aux méthodes d'analyse dont il a eu connaissance dans le cadre de la collaboration. En cas de violation, Guttentag Solutions est en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Toutes les données brutes et chromatogrammes sont la propriété de Guttentag Solutions. À aucun moment, Guttentag Solutions n'est tenue de remettre des données brutes ou des chromatogrammes au mandant. Sur demande, une consultation peut être accordée sous réserve et uniquement sur place.

Droits d'auteur

Toutes les images utilisées sur le site web cbd-test.ch sont protégées par le droit d'auteur et ne peuvent être utilisées sans le consentement écrit des propriétaires. cbd-test.ch ainsi que les rapports d'analyse sont des marques/designs enregistrés et protégés de Guttentag Solutions. Tous droits réservés.

Résiliation

Les commandes individuelles sont considérées comme terminées dès la remise du rapport d'analyse et le paiement intégral. Les obligations post-contractuelles (notamment l'archivage, la confidentialité et la propriété intellectuelle) ne sont pas affectées.

Le mandant peut résilier son compte client à tout moment par écrit ou par e-mail à info@cbd-test.ch. Un éventuel avoir sur le compte est remboursé dans un délai de 30 jours par le moyen de paiement indiqué par le mandant. Après la suppression du compte, les données personnelles associées sont traitées conformément à la Déclaration de protection des données.

Guttentag Solutions se réserve le droit de supprimer les comptes clients en cas de violation des présentes CGV ou d'inactivité de plus de 24 mois, après notification préalable.

Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.

Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforcent de parvenir à un règlement à l'amiable avant d'engager une action en justice.

For juridique

Le droit suisse s'applique exclusivement aux commandes conclues avec Guttentag Solutions et aux présentes CGV. Le for juridique pour les litiges découlant du présent contrat est Dietikon, dans la mesure où la loi le permet. Pour les consommateurs, les fors juridiques impératifs selon le Code de procédure civile suisse (CPC) s'appliquent.

La présente version du 11.03.2026 remplace toutes les versions précédentes.